Installer une clôture est un projet courant pour délimiter son terrain, sécuriser son jardin et préserver son intimité. Avant de se lancer, il est essentiel de se renseigner sur les règles en vigueur, notamment lorsqu’un voisin est concerné. Entre droit public, règles locales, distances à respecter et démarches administratives, plusieurs points doivent être vérifiés pour éviter les mauvaises surprises… et de potentiels conflits.

Dans ce guide complet, nous faisons le point sur la réglementation des clôtures entre voisins, afin de vous aider à mener à bien votre projet en toute légalité.

 

Que dit la loi sur l’installation d’une clôture entre voisins ?

 

La réglementation sur les clôtures entre voisins repose sur un principe clair. L’article 647 du Code Civil annonce que tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain. Plusieurs règles entrent en jeu pour garantir une bonne entente et éviter les litiges entre toutes les parties prenantes.

Votre clôture sera installée à l’intérieur des limites de votre terrain ? Elle est considérée comme privative et ne nécessite aucun accord préalable. Dans le cas contraire, si elle est construite sur les limites de votre propriété, la clôture est mitoyenne. Il vous faudra donc l’accord de votre voisin pour le type de produit utilisé, son emplacement et son financement.

En général, la hauteur maximale d’une clôture est fixée à 2,60 m dans les communes de moins de 50 000 habitants et à 3,20 m dans les plus grandes. Pour éviter de manquer des règles spécifiques, vous pouvez consulter la mairie avant de commencer les travaux.

Vous pouvez aussi opter pour une clôture végétale pour conserver l’aspect naturel de votre jardin. Une réglementation spécifique s’applique aussi dans ce cas précis. En l’absence de règles locales, les plantations doivent respecter une distance minimale de 0,50m de la limite pour une hauteur inférieure ou égale à 2m, et de 2m si elles dépassent cette hauteur.

Il vous reste une chose à vérifier pour ficeler votre projet : les servitudes. C’est une obligation légale attachée à un terrain (le « fonds servant ») au bénéfice d’un autre terrain (le « fonds dominant »). Par exemple, quelqu’un peut posséder un droit de passage sur votre terrain et y passer à n’importe quel moment. Cela peut concerner un voisin ou un service public (eau, électricité, etc.). Vous ne serez donc pas en droit de clôturer cet accès. Vous devez aussi veiller à ne pas causer de troubles anormaux de voisinage, tels que l’obstruction de la vue ou de l’ensoleillement.

 

Quelles démarches faut-il faire avant de poser une clôture ?

 

Une fois le cadre légal vérifié, vous devez vous concentrer sur la constitution de votre projet. Au-delà du droit de clôturer, certaines démarches sont nécessaires pour une clôture conforme, en fonction de la localisation de votre terrain, la hauteur de votre clôture et les critères de votre quartier.

 

Vérifiez les règles locales de votre commune

 

Vous avez obtenu l’accord du voisinage pour votre projet de clôture. Ce n’est pas tout. Les communes peuvent encadrer les modalités de cette installation. Pour vous aider, il existe des documents d’urbanisme locaux comme le PLU – Plan Local d’Urbanisme – ou le RNU – Règlement National d’Urbanisme – pour les cas généraux.

Ces documents précisent :

• La hauteur maximale autorisée pour une clôture ;
• Les matériaux et coloris que vous pouvez utiliser ou non ;
• Les types de clôtures autorisés (barreaudée, végétale, etc.) ;
• Les marges à respecter par rapport à la voirie ou aux limites de propriété.

Dans certaines villes, il peut vous être demandé de respecter des critères esthétiques pour garder l’harmonie du paysage. Tous ces documents et informations sont accessibles en marie ou le site de votre commune.

 

Avez-vous besoin d’une déclaration préalable de travaux ?

 

Dans certains cas, une déclaration préalable de travaux peut être exigée pour votre projet. En faisant cette demande, la mairie pourra étudier votre plan et vérifier la conformité avec les règles locales.

Vous devez la remplir si :

• Votre future clôture dépasse 2m de hauteur ;
• Votre propriété est au sein d’une zone protégée, à proximité d’un monument historique ou d’un site classé ;
• Si un arrêté municipal impose cette démarche pour tous projets de travaux, qu’ils soient de petite et grande envergure.

La procédure est simple : remplissez le formulaire Cerfa n°13703*07 qui concerne les travaux d’une maison individuelle, ajoutez un plan et une description de votre projet. Vous pouvez ensuite déposer le dossier en mairie ou en ligne. Le délai d’instruction est d’un mois, à l’issue duquel, sans réponse, l’autorisation est considérée comme accordée.

 

Échangez avec vos voisins

 

La réglementation sur les clôtures entre voisins n’impose pas de demander un accord dans toutes les situations. Pour rappel, il est indispensable uniquement dans le cas d’une clôture mitoyenne, surtout si les frais et l’entretien est partagé.

Nous vous conseillons tout de même d’informer vos voisins à l’avance, même dans le cas d’une clôture privative. Cela permet par exemple :

• De prévenir de potentiels malentendus ou litiges ;
• De faciliter la pose, surtout si vous avez besoin d’accéder au terrain de votre voisin ;
• De s’accorder à l’amiable s’il y a des différends sur l’esthétique ou la hauteur de la clôture.

 

Que faire en cas de conflit avec son voisin ?

 

Malgré les précautions que vous avez prises, il peut arriver qu’un désaccord survienne dans le voisinage à cause d’une clôture. Dans ce cas, il est important de connaître les bons réflexes pour gérer la situation sereinement et en conformité avec la loi.

 

Privilégiez le dialogue

 

La communication reste la meilleure solution dans un premier temps. Un conflit peut naître de simples malentendus : manque d’information, erreur de mesure ou incompréhension de la législation. Prenez le temps de discuter avec vos voisins et de leur présenter tous les documents officiels liés à vos travaux (PLU, textes de lois, déclaration préalable de travaux validée, etc.). Expliquez votre démarche et écoutez leur point de vue. Cela peut mener à un accord à l’amiable, scénario préférable pour les deux parties pour éviter des démarches juridiques longues et coûteuses.

 

Vérifiez les limites de propriété si besoin

 

Cette étape peut être réalisée en amont des travaux ou s’il y a des doutes sur l’emplacement d’une clôture. Vous pouvez consulter le plan cadastral de votre quartier ou faire appel à un géomètre-expert. Ce professionnel peut réaliser un bornage, opération qui définit officiellement les limites séparatives de deux terrains.

Le bornage peut être réalisé :

• Avant les travaux pour vérifier vos possibilités de clôture ;
• A l’amiable, en accord avec votre voisin ;
• Par suite d’une décision judiciaire en cas de désaccord.

 

Faites appel à la justice si les désaccords persistent

 

Plusieurs options s’offrent à vous si vous n’arrivez pas à régler le conflit de votre côté.

• La médiation : vous pouvez faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice (service gratuit disponible en mairie ou au tribunal). Il s’agit d’un tiers neutre qui aide les deux parties à trouver une solution amiable, sans passer par un procès.

 

• Le recours au tribunal : en dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en étant accompagné d’un avocat. Cela peut concerner l’installation d’une clôture qui ne respecte pas les règles locales, d’une atteinte à votre propriété comme un empiétement sur votre terrain ou encore un trouble du voisinage comme une visibilité obstruée. Gardez toutes les preuves qui soutiennent votre situation pour vous protéger.

 

Poser une clôture semble être un projet simple, mais il nécessite quelques vérifications pour éviter un mauvais climat dans le voisinage. En respectant la réglementation sur les clôtures entre voisins et en anticipant les démarches administratives, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour un aménagement réussi. Vous cherchez maintenant la clôture idéale ? Notre conseillère Alexandra vous accompagne pas à pas au 05.57.93.23.27.

 

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